La marque "L'Equipe" partiellement déchue

La marque "L'Equipe" partiellement déchue

La Cour de cassation prononce la déchéance partielle de la marque "L'Equipe" pour les activités culturelles et sportives : l'usage de la marque dans un contrat de parainage sportif ne constitue pas un usage sérieux pour une activité sportive ou culturelle organisée par un tiers.

La société L'Equipe, titulaire de la marque "L'Equipe" déposée pour des activités d'édition ainsi que pour des services d'activités sportives et culturelles en classe 41, a (...)
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