La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la preuve de la source de la copie de sauvegarde litigieuse était licite.

La Commission européenne a présenté des mesures pour mieux protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinction.

Dans l'affaire opposant France Télécom, devenue Orange, à propos de son annuaire à la société Lectiel, la Cour de cassation estime que cette dernière doit être indemnisée de son préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles.

Selon l’avocat général Maciej Szpunar, le droit de l’Union exclut l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes dont les caractéristiques esthétiques décident de l’attrait exercé par le produit.

En décidant que l’ensemble des supports seraient soumis à la rémunération, sans prévoir d’exonération ou de droit au remboursement pour ceux des supports acquis dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée doit être annulée.

Les juges auraient dû rechercher si les ressemblances existantes entre les marques litigieuses ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux.