Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDépôt par une commune d’une marque commerciale et paiement préalable de l’agent comptable
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la procédure de dépôt d’une marque commerciale par une commune auprès de l’Inpi et, notamment, sur le paiement préalable par l’agent comptable du coût des formalités, avant leur exécution par cette dernière.
...TUE : le signe "france.com" ne peut être enregistré comme marque de l’Union
Le TUE confirme la position de l’EUIPO selon laquelle le signe "France.com" ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enregistré antérieurement par la France.
...Pseudonyme notoirement connu et dépôt de marque sans l’accord de son titulaire
Dépôt frauduleux en tant que marque d’un pseudonyme notoire en matière culinaire, sans l’accord du salarié qui le porte et après la rupture de son contrat de travail, de nature à l’empêcher d’exercer toute exploitation indépendante de son nom pour des services de restauration.
...Protection par le droit d’auteur des catalogues d’une maison de vente aux enchères mis en ligne
Un catalogue d’une maison de vente aux enchères traduisant, au vu de divers éléments, un parti pris esthétique empreint de la personnalité de ses auteurs, est protégé par le droit d’auteur. La mise en ligne de celui-ci par une société exploitant une base de données en ligne est un acte de contrefaçon.
...TUE : prise en compte du seul public anglophone pour apprécier le refus d’enregistrement d’une marque française contenant un unique terme anglais
Le TUE estime que le public pertinent par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus d’enregistrement d’une marque d’origine française composée d’un unique terme anglais, pour défaut de caractère distinctif, est le public anglophone.
...Contrefaçon : vente de billets pour une manifestation sportive sur Internet
Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans l'enregistrement de la marque de celui-ci.
...La saisie de marchandises contrefaisantes ne nécessite pas qu’elles aient été préalablement retenues
La détention irrégulière de marchandises caractérise une infraction douanière. Les services de douanes peuvent par conséquent saisir celles-ci sans qu’elles aient nécessairement été retenues au préalable.
...CJUE : la semelle rouge de Louboutin ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes
La couleur rouge apposée sur la semelle des chaussures Louboutin constitue un signe licite au sens du droit de l’Union européenne car une telle marque n’est pas constituée exclusivement par la forme.
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