Le juge national doit vérifier que les conditions sont remplies pour que des rapports de situation militaire soient protégés par le droit d’auteur avant de contrôler si leur utilisation est susceptible de relever des exceptions ou limitations prévues par la directive sur le droit d'auteur.

Obligation d’être représenté par un avocat habilité à exercer aux Etats-Unis d’Amérique pour effectuer des démarches auprès de l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis d’Amérique (USPTO).

L'exploitation de photographies illustrant les articles archivés en PDF sur le site internet d'un journal s'inscrit-elle dans la continuité de l'oeuvre première ou constitue-t-elle un usage des photographies autre que celui contractuellement prévu ?

Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l'administration des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité requiert-elle l’autorisation préalable de l’auteur ?

La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en deuxième lecture par les députés

En l'absence de circonstance propre à établir une confusion de leurs activités ou une immixtion de l'une dans la gestion de l'autre, l'assignation en contrefaçon de brevet à l'encontre d'une société mère n'a pas d'effet interruptif de la prescription à l'égard de sa filiale qui en a acquis l'activité litigieuse.

Publication d'une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.