La marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, fait-elle obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe "BBQLOUMI" pour les fromages d’un producteur bulgare ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure d'opposition aux brevets d'invention
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.
...Cour des comptes : renforcer la lutte contre les contrefaçons
La Cour des comptes formule 11 recommandations pour renforcer et améliorer la lutte contre les contrefaçons.
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...Brevets pharmaceutiques : intérêt à former tierce opposition
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...CJUE : "Fack Ju Göhte" choque-t-il vraiment les Allemands ?
La CJUE n'est pas convaincue que le grand public germanophone perçoive le signe verbal "Fack Ju Göhte", en référence à l'expression anglaise "Fuck you", comme portant atteinte aux bonnes mœurs, ce qui empêcherait son enregistrement en tant que marque.
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...Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis
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