La justice a condamné un ancien stagiaire qui avait déposé le nom de domaine sncfusa.com pour lui-même et ouvert un site à l'adresse correspondante.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrefaçon de base de données par un ancien salarié devenu concurrent
La reprise d'une partie de la base de données clients par un ancien salarié devenu concurrent constitue une atteinte au droit du producteur de données.
...Contrefaçon : suites de l'arrêt de la CJCE L'Oréal contre Bellure
Quand le juge britannique se plie de mauvaise grâce aux décisions de la Cour de justice des communautés européennes…
...L'exception d'information ne concerne pas les oeuvres photographiques
La cour d'appel de Paris rappelle que l'exception d'information ne vise que trois genres d'oeuvres : les créations graphiques, plastiques et architecturales.
...Droit d'auteur et droit des dessins et modèles : quelle protection ?
En vertu du principe de l'unité de l'art, toute création de caractère ornemental peut être protégée, alternativement ou cumulativement, par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles.
...Obtentions végétales : recours d'un tiers contre une décision d'octroi de la protection communautaire
L'OCVV apporte des précisions sur les conditions de délai et la forme du recours d'un tiers contre une décision d'octroi de la protection communautaire d'obtentions végétales.
...Dessins et modèles : conséquences d'une accusation erronée de contrefaçon contre l'un des co-auteurs
Un des créateurs d'un modèle peut demander la nullité de l'enregistrement par un des co-auteurs portant atteinte à ses droits et être indemnisé du préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.
...Marque communautaire : précisions sur l'examen des chambres de recours
La chambre de recours n'est pas tenue de réexaminer le sérieux de l'usage de la marque antérieure à défaut de contestation expresse de la partie appelante, mais elle doit réexaminer d'office la similarité des produits.
...Droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail
Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître d’un litige relatif à un droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail.
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