Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrefaçon de marque
La contrefaçon est établie dès lors que la marque est reproduite à l'identique pour désigner des produits identiques.
...Compétence des juges français en matière de contrefaçon internationale en ligne
Un litige en matière de contrefaçon internationale en ligne est de la compétence des juridictions françaises dès lors que les internautes français sont visés, que les produits proposés sont livrables en France, et que les annonces sont rédigées en français.
...L'usage d'une marque comme méta tag ne constitue pas une contrefaçon
Un méta tag n'étant pas visible par les internautes, il ne peut constituer une contrefaçon de marque.
...La présomption de la titularité des droits d'exploitation
La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation.
...Rapport sur l'application de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle
La Commission européenne a rendu un rapport sur l'application de la directive européenne du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
...Chine : reconnaissance de la contrefaçon d'une marque notoire par la notion de dilution
Un tribunal chinois reconnaît la contrefaçon d'une marque renommée française en appliquant le concept de dilution de la marque.
...Contrefaçon de marques : appréciation des signes tels que déposés
Quand la marque seconde n'est pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il faut rechercher un risque de confusion entre les marques et l'appréciation de la similitude visuelle doit être portée entre les signes tels que déposés.
...Dessin ou modèle communautaire non enregistré : critères de validité
Un tribunal a dit que des dessins ou modèles communautaires non enregistrés étaient non valides du fait de leur absence d'originalité.
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