Une proposition de loi déposée au Sénat vise à améliorer la rémunération des auteurs et renforcer la protection des oeuvres ...
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Invention de mission : qui est titulaire du brevet après la liquidation judiciaire ?
Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, ...
Système de Madrid : adhésion de la Jamaïque
Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protocole entrera en vigueur à ...
Droit d'auteur et droits voisins : missions de l'Arcom
Publication au JO d’un décret relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et ...
Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de ...
Système de La Haye : adhésion de la Jamaïque
La Jamaïque adhère au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles ...
Détruire les faux Modigliani, est-ce disproportionné ?
Les peines, à caractère principalement dissuasif, de confiscation et de destruction d'oeuvres contrefaisantes répondent à l'impératif ...
Action en restitution de photographies : le jour de trop
Est irrecevable comme prescrite l'action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin ...