Un arrêté municipal interdisant la distribution de tracts et prospectus, a été jugé valide par la Cour de cassation comme ne portant pas atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de la presse.
M. X. est poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté du maire de Lille en date du 17 novembre 2003 prohibant la distribution de tous tracts et prospectus dans un certain nombre de voies publiques du centre-ville de cette commune. La juridiction de proximité de Lille, pour écarter l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par M. X. , retient que cette interdiction, limitée dans l'espace et le temps, n'est pas générale et absolue. Elle concerne le site (...)
Cet article est réservé aux abonnés