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L'inutilité de l'intervention du généalogiste rend sans cause le contrat de révélation de succession

L'inutilité de l'intervention du généalogiste rend sans cause le contrat de révélation de succession

Un cabinet de généalogie, missionné par un office notarial, a recherché les héritiers éventuels de M. X. décédé et a retrouvé sa sœur quelques jours plus tard. Celle-ci a signé un contrat de révélation de succession puis s’est opposée au règlement des honoraires contractuellement prévus au motif qu’elle avait conservé des liens avec son frère et que le contrat était dépourvu de cause. La cour d’appel de Bourges l’a condamné à payer au (...)
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