hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : certificat successoral européen

CJUE : certificat successoral européen

Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente.

M. V., qui avait établi sa dernière résidence habituelle en Espagne, est décédé, laissant pour lui succéder son fils et sa fille.La procédure de succession a été suivie devant un notaire espagnol, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules