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La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux fait partie des biens communs lorsque les primes d'assurance-vie ont été acquittées avec des fonds communs

La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux fait partie des biens communs lorsque les primes d'assurance-vie ont été acquittées avec des fonds communs

Le député Bernard Carayon demande à la garde des Sceaux de lui préciser le droit applicable concernant la neutralité fiscale établie pour les contrats d'assurance-vie, car des difficultés d'interprétation sont apparues suite à la contradiction entre la jurisprudence de la Cour de cassation et la réponse ministérielle du 19 novembre 2001 à la question écrite n° 55265. Dans une réponse du 2 février 2010, le ministère de la Justice indique que la position (...)
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