Les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage successoral.
M. I. est décédé laissant pour lui succéder son épouse Mme U., et ses deux fils, M. S. et M. Y.Il avait consenti une donation-partage au profit de ses deux fils d'un bien immobilier. M. Y. et sa mère ont renoncé à la succession tandis que (...)Cet article est réservé aux abonnés