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Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti

Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci.

M. Z. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Christophe X. a été désigné, d'abord, représentant des créanciers, puis liquidateur. M. B., agissant en qualité de mandataire ad hoc de M. Z., a assigné celui-ci en responsabilité civile. Christophe X. est décédé en cours de procédure, en laissant pour lui succéder ses deux fils, dont la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net a été déposée au greffe du (...)
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