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Succession : immeubles situés en France et réserve héréditaire

Succession : immeubles situés en France et réserve héréditaire

La loi française s’applique pour les immeubles situés en France. Par conséquent, la dévolution successorale de ces derniers doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, principe d’ordre public interne, qui ne peuvent pas être écartées par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt.

M. X., de nationalité marocaine, est décédé en France. Il a laissé pour lui succéder trois fils : David, Stéphane et Samy. Par testament établi le 18 mars 2011 devant des rabbins-notaires au Maroc, il a consenti divers legs particuliers de sommes d'argent et institué légataires universels ses fils Stéphane et Samy. Ce testament a été homologué par un jugement marocain qui a été déclaré exécutoire en France. Samy a alors assigné ses deux frères devant (...)
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