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Compétence juridictionnelle pour une demande en décharge d’une dette du défunt

Compétence juridictionnelle pour une demande en décharge d’une dette du défunt

Lorsque les héritiers exercent une demande en décharge d’une dette successorale qu’ils avaient des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, la juridiction dans le ressort de laquelle a été ouverte la succession est compétente avant le partage définitif.

M. X. est décédé laissant deux filles pour lui succéder, les consorts X. Celles-ci ont accepté la succession. Par la suite, une société les a assignées devant le tribunal de grande instance de Beauvais en responsabilité et réparation des préjudices subis du fait de l’activité professionnelle du défunt. Un jugement du 26 mai 2015 a accueilli cette demande et les consorts X. ont interjeté appel. Celles-ci ont alors assigné la société devant le tribunal (...)
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