hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Commissaire-priseur judiciaire : faute lourde et recours fondé sur l’enrichissement sans cause

Commissaire-priseur judiciaire : faute lourde et recours fondé sur l’enrichissement sans cause

Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso (enrichissement sans cause) ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri. 

Le notaire en charge du règlement de la succession de M. K., a fait appel à M. X., commissaire-priseur judiciaire, pour réaliser la prisée des biens meubles composant l'actif successoral, comprenant, notamment, deux lavis sur papier attribués à M. E. Suivant acte de partage, lesdites œuvres, évaluées à la somme de 250.000 € chacune, ont été attribuées à Mme K., l'épouse du défunt. Celle-ci s'est adressée à la société Y. qui a estimé leur valeur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules