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Mariage rom : le refus de paiement d'une pension de réversion est discriminatoire

Mariage rom : le refus de paiement d'une pension de réversion est discriminatoire

Une ressortissante espagnole, Mme M., appartenant à la communauté rom, a épouse en 1971 un homme de la même communauté selon le rite propre à cette communauté, et a eu avec lui six enfants, inscrits dans le livret de famille délivré par l’administration espagnole. En 1986, le couple se vit reconnaître la situation de famille nombreuse. Lors du décès de son époux, Mme M. demanda à bénéficier d’une pension de réversion qui lui fut refusée par (...)
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