hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Modification par décret des modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Modification par décret des modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Le décret du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, est paru au Journal officiel du 21 novembre 2009. Le dispositif de versement du capital décès n'était jusqu'alors ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés. Il excluait donc les partenaires survivants liés à un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules