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Régularisation du défaut de tentative de partage amiable précédant la demande de partage judiciaire

Régularisation du défaut de tentative de partage amiable précédant la demande de partage judiciaire

Une tentative de partage amiable doit précéder la demande de partage judiciaire et n'est pas susceptible d'être régularisée postérieurement à l'assignation par une sommation interpellative de prise de position sur la possibilité d'y procéder.

Un homme est décédé en avril 2010 en laissant pour lui succéder son épouse commune en bien, leurs deux enfants, ainsi qu'un enfant né d’une autre relation. En mai 2011, les héritiers ont assigné en partage la mère de l’enfant prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant. Le 9 juin 2015, la cour d’appel d’Amiens les a déboutés de leurs prétentions, déclarant irrecevable la demande d'ouverture des opérations de (...)
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