Une action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité des dons manuels reçus par un légataire universel nécessite d’établir l'existence de manœuvres dolosives dont le demandeur doit rapporter la preuve.
Un homme, décédé en 2000, avait désigné un légataire universel par testament olographe en 1999. Les deux filles du défunt ont assigné le légataire universel en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité des dons manuels reçus par celui-ci. Le 19 mars 2015, la cour d'appel de Bourges a rejeté leurs demandes. Le 12 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des filles du défunt. Elle précise que la cour d'appel n'était (...)
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