Un contrat d'assurance sur la vie souscrit par un époux au bénéfice de sa femme et connu d'elle, avec un montant des primes manifestement exagéré et donc préjudiciable à la succession des enfants, n'est pas caractéristique d'un recel de succession de la part de l'épouse si son intention frauduleuse n'est pas démontrée.
M. X. est décédé le 1er juin 2010 en laissant pour lui succéder deux enfants, Jean-Louis et Philippe, issus d'une première union, ainsi que son épouse, Mme Y. Les deux enfants ont assigné Mme Y. pour obtenir le rapport à la succession de leur père du montant des primes versées par ce dernier au titre d'un contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit et dont Mme Y. était bénéficiaire et sa condamnation au titre du recel de succession. La cour d'appel (...)
Cet article est réservé aux abonnés