C'est au jour de l'ouverture des successions qu'il y a lieu de se placer pour apprécier si les dettes de fermages sont ou non prescrites.
Un homme et une femme sont décédés respectivement en 1996 et 2006, en laissant pour leur succéder six enfants : Elise, Eliane, Yvonne, Jean-Claude, Robert et Philippe. Les quatre premiers ont sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté et de leurs successions. Le 22 avril 2014, la cour d'appel de Rennes dit que Robert doit rapporter aux successions de ses parents, sur le fondement de l’article 843 du code civil, au (...)
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