La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier.
En l'espèce, le de cujus est décédé en laissant pour lui succéder ses deux sœurs, Marie-Monique et Marie-Marguerite. Cette dernière est décédée en laissant pour lui succéder son époux et leurs trois enfants. Un jugement a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Le 3 juillet 2014, la cour d’appel de Dijon a ordonné l’attribution préférentielle de parcelles agricoles à Marie-Monique. Les (...)
Cet article est réservé aux abonnés