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Un passeport européen des héritiers

Un passeport européen des héritiers

La Commission européenne a adopté une proposition visant à simplifier le règlement des successions de dimension internationale dans l'Union européenne. L'objectif poursuivi par la proposition est triple : augmenter la sécurité juridique en garantissant prévisibilité et cohérence des règles applicables, offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession, et enfin garantir les droits des héritiers et/ou (...)
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