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Validité d’un testament : appréciation souveraine des juges du fond

Validité d’un testament : appréciation souveraine des juges du fond

La Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain d’appréciation de la validité d’un testament par la cour d’appel.

Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son fils et en l'état d'un testament olographe léguant divers biens à Mme Y. Des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de sa succession. La cour d'appel de Bordeaux a rejeté d'une part la demande de nullité du testament du fils du défunt, d'autre part sa demande tendant au rapport par Mme Y. de sommes détournées de la succession. Dans un arrêt rendu le 24 juin 2015, la Cour de cassation (...)
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