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Action en nullité d'un acte du défunt par le légataire universel pour insanité d'esprit

Action en nullité d'un acte du défunt par le légataire universel pour insanité d'esprit

Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux passé par le défunt pour insanité d'esprit de celui-ci.

Par testament olographe, M. X. lègue tous ses biens meubles et immeubles à une fondation. Par trois autres actes, il cède, avec son épouse, la nue-propriété de divers immeubles leur appartenant aux époux Y. Les époux X. sont placés sous tutelle et après leur décès, la fondation fait citer les époux Y. devant un tribunal en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit. Le 20 mars 2014, la cour d'appel de Montpellier annule les ventes litigieuses, (...)
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