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Conditions de révocation du mandat à effet posthume en présence d’un héritier mineur

Conditions de révocation du mandat à effet posthume en présence d’un héritier mineur

Le mandat à effet posthume, confié par une personne afin de gérer le capital transmis à son fils, ne peut être révoqué même s'il a pour effet de priver la mère de l'enfant de son administration légale, cette privation ne permettant pas de caractériser la perte d'un intérêt sérieux et légitime.

Avant de décéder, une personne a conféré à l'un de ses amis un mandat à effet posthume à l'effet d'administrer et de gérer le capital transmis à son fils. La mère de ce dernier, ainsi privée de l'administration légale des biens de son enfant mineur recueillis dans la succession, a demandé la révocation du mandat. La cour d'appel de Paris a fait droit à sa demande.Les juges d'appel ont, en effet, relevé qu'il n'était pas justifié de priver la mère (...)
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