Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur.
Un défunt a laissé pour lui succéder son fils et, en l'état d'un testament instituant légataire de la quotité disponible, sa concubine. Un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage de sa succession et débouté son fils de sa demande tendant à voir qualifier de donation déguisée l'achat en indivision d'un immeuble par son père et sa concubine et de celle tendant à contester la validité de la reconnaissance de dettes, rédigée (...)
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