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Saisine légale du légataire universel, héritier réservataire

Saisine légale du légataire universel, héritier réservataire

L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.

Mme X. est décédée le 15 juillet 2003, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Avant son décès, Mme X., a légué par testament la quotité disponible de ses biens à deux de ses enfants (D. et M.) et leur a attribué à chacun un immeuble, tout en disposant que le troisième (C.) serait attributaire de biens d'une valeur équivalente à sa part. C. a par la suite sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.La (...)
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