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Régime matrimonial et succession : liquidation et partage

Régime matrimonial et succession : liquidation et partage

La Cour de cassation se prononce sur la liquidation et le partage de la succession d'un homme marié et détermine notamment le montant d'une récompense.

Un homme s'est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Sa femme est décédée, en l'état d'une instance de séparation de corps et d'un testament olographe instituant légataires universelles les deux filles issues de son union. Par acte, l'une des filles a assigné son père et sa sœur en liquidation et partage du régime matrimonial et de la succession. La cour d'appel de Lyon déclare que la communauté a droit à récompense au titre des (...)
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