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La liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur pour l'administration de ses biens

La liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur pour l'administration de ses biens

Une personne en liquidation judiciaire est dessaisie de plein droit et jusqu'à la clôture de la procédure, de l'administration ou de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine devant alors être exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Par acte notarié du 30 janvier 1973, des époux ont acquis un immeuble. Après avoir divorcé, l'ex-épouse est décédée le 16 septembre 1992, laissant pour lui succéder leurs quatre enfants. Le 14 juin 2002, la SARL B. a été mise en redressement judiciaire converti le jour même en liquidation judiciaire, laquelle a été étendue à l'ex-époux. Le liquidateur a assigné ce dernier et ses quatre enfants en partage et licitation de l'immeuble indivis.Par jugement (...)
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