La procédure uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) ne prévoit aucune disposition spécifique pour la protection des noms de personnes. Emmanuel Gillet étudie les possibilités existantes pour une célébrité de protéger son nom par ce biais. Il précise que le moyen le plus efficace de se protéger est d’enregistrer son nom en tant que marque, tout en rappelant que l’acquisition d’un (...)
Cet article est réservé aux abonnés