hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Incapacité des médecins de recevoir à titre gratuit

Incapacité des médecins de recevoir à titre gratuit

Si l'assistance apportée par le médecin au testateur ne constitue pas un traitement médical, il est autorisé à recevoir.

M. X. est décédé en mai 2000, en léguant, par testament de 1997, différentes sommes aux consort Y., enfants et épouse de M. Y., médecin traitant de M. X. Le neveu de M. X. a alors saisi la justice soutenant l'incapacité pour le médecin de recevoir.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 7 mars 2012, a rejeté cette demande, au motif que M. Y. n'avait pas été le médecin traitant M. X. pendant la maladie dont ce dernier était décédé. La Cour de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules