Le délai de six mois prévu pour les souscriptions d'actions est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.
Suite au décès de leur père, deux jeunes femmes assignent une société en paiement de dommages-intérêts pour ne pas les avoir informées qu'elles bénéficiaient d'options de souscription d'actions provenant de la succession. Sans information, elles n'ont pas pu agir dans le délai de six mois à compter du décès du défunt. La cour d'appel de Paris a rejeté leur demande et relevé que le défunt avait reçu des courriers l'informant de l'attribution d'options (...)
Cet article est réservé aux abonnés