hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Indivision : penser aux biens de la communauté lors de la succession

Indivision : penser aux biens de la communauté lors de la succession

Suite à un décès, il convient de vérifier s'il n'existe pas une indivision entre les parties sur l'ensemble des biens de la communauté et de la succession.

Madame X. est décédée le 29 juillet 2004 laissant pour lui succéder son époux et leur fille unique. Mariés sans contrat préalable, Madame X. avait réalisé une donation en faveur de son mari lui permettant d'opter pour l'une des trois quotités disponibles permises entre époux au jour de son décès. Ce dernier a choisi de bénéficier de l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession. Il a par la suite sollicité l'ouverture des opérations de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules