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Droit aux pensions de reversions pour les personnes mariées de même sexe

Droit aux pensions de reversions pour les personnes mariées de même sexe

Pour les couples de même sexe, le droit à réversion dans les deux régimes de retraite complémentaire est ouvert, en cas de décès, aux conjoints et/ou ex-conjoints divorcés non remariés ainsi qu'aux orphelins.

Une circulaire Agirc-Arrco du 27 juin 2013 vient d'être mise à jour afin de prendre en compte, pour les pensions de reversions, les nouvelles dispositions introduites par la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe.Ainsi, pour les couples de même sexe, le droit à réversion dans les deux régimes de retraite complémentaire est ouvert, en cas de décès, aux conjoints et/ou ex-conjoints divorcés non remariés ainsi qu'aux orphelins.La circulaire (...)
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