À défaut d'indivision en jouissance entre l'épouse et la fille du de cujus, aucune indemnité d'occupation privative d'un immeuble n'est due par la première à la seconde.
Les époux X.-Z. se sont consenti une donation réciproque de l'universalité des biens composant leur succession, dans lequel il était précisé qu'en présence de descendants, la donation serait réduite, au choix exclusif du conjoint survivant, à l'une des quotités disponibles permises entre époux. M X. étant décédé, laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage, Mme Y., et son épouse séparée de biens, des difficultés sont nées pour la (...)
Cet article est réservé aux abonnés