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Sort des biens communs d'un débiteur décédé en liquidation judiciaire

Sort des biens communs d'un débiteur décédé en liquidation judiciaire

Le bien commun, dont le liquidateur demande la licitation, figurant dans l'actif du débiteur avant son décès, le débiteur n'a pas la qualité de coindivisaire et son liquidateur ne peut agir qu'en qualité de représentant des créanciers.

Roger X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 26 juin et 3 août 1989.Après son décès, le liquidateur a assigné l'épouse, Mme X., et les trois enfants issus du mariage, Didier, Nelly et Thierry X., sur le fondement des dispositions de l'article 815 du code civil, en liquidation et partage de la succession et en licitation de l'immeuble dépendant de la communauté des époux, acquis pendant que la liquidation judiciaire était ouverte. Dans (...)
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