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Justification de l'utilisation des fonds par l'héritier disposant d'une procuration sur le compte bancaire du défunt

Justification de l'utilisation des fonds par l'héritier disposant d'une procuration sur le compte bancaire du défunt

Lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.

Mme X. et M. Y. sont respectivement décédés en 1992 et 2002, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Sur assignation de M. Z. , un des enfants, le tribunal de grande instance a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de ces successions. Le 30 juin 2010, la cour d'appel d'Angers a condamné la soeur de M. Z. à rapporter à la succession de son père la somme de 50.000 euros correspondant à des retraits (...)
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