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Legs du prix de vente d'un bien

Legs du prix de vente d'un bien

Le legs d'une somme d'argent, fût-elle représentative du prix de vente d'un bien, a pour effet de rendre le légataire créancier de la succession : ce legs n'est donc pas susceptible d'être remis en cause par le fait que le de cujus aurait déjà disposé de la somme en question.

Mme X. a vendu son appartement de Saint-Raphaël et souscrit un contrat d'assurance sur la vie portant sur le montant de la somme perçue au titre de la vente de cet appartement, indiquant son neveu comme bénéficiaire, lequel en a accepté le bénéfice le 23 juillet 2003.Par testament authentique du 25 août 2003, Mme X. a légué à une maison de retraite "le prix de vente" de son appartement à Saint-Raphaël.Au décès de Mme X., un centre d'action sociale, (...)
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