Un acte sous seing privé intitulé "certificat de donation", mais comportant des termes ambigus quant à la volonté de donner ou de léguer de son auteur, peut être qualifié de testament olographe.
Un homme a établi un acte écrit, daté et signé de sa main, intitulé par lui "certificat de donation". Dans cet acte, il déclare "faire donation" de sa maison et de son véhicule à un couple. Il précise "Pour ce qui reste, le pourcentage aux ayants droit. C’est tout !". Il a envoyé le document à son notaire qui lui a demandé des précisions sur ses intentions et l’a invité à rédiger un testament si c’est un legs, et non une donation, qu’il a (...)
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