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Succession-partage : la lésion ne peut être caractérisée par une soulte impayée

Succession-partage : la lésion ne peut être caractérisée par une soulte impayée

Le défaut de paiement d'une partie de la soulte et l'avantage résultant du délai de paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, est sans incidence sur le calcul de la lésion.

Par acte notarié du 3 juin 2002, M. X. et sa soeur, Mme Y., sont convenus du partage des biens des successions de leurs parents.En 2005, M. X. a engagé une action en rescision du partage pour lésion de plus du quart. Dans un arrêt du 6 avril 2011, la cour d'appel de Bastia l'a débouté de sa demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 6 juin 2012.La Haute juridiction judiciaire rappelle que "la lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise (...)
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