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Testament : contestation de la signature

Testament : contestation de la signature

La Cour de cassation rappelle que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Une femme est décédée en 1999 laissant comme seuls héritiers ses neveu et nièce. Trois mois plus tard a été déposé entre les mains d'un notaire un testament olographe, daté du 28 juin 1997, instituant les filles de la nièce ses légataires universelles. Celles-ci ont été envoyées en possession par ordonnance du 13 juillet 1999. Le 11 janvier 2007, le neveu les a assignées pour voir annuler le testament dont il déniait l'écriture et la signature.La cour (...)
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