Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
Dans une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 vise à protéger les héritiers français des effets discriminatoires à leur égard d'une loi successorale étrangère. Il institue un droit de prélèvement permettant à tout Français de (...)
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