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Soulte consécutive au partage d'une indivision successorale

Soulte consécutive au partage d'une indivision successorale

La Cour de cassation rappelle que les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage.

Par jugement du 19 octobre 1999, Mme X. a été mise en liquidation judiciaire. Le 2 novembre 1999, Mme Z. a déclaré une créance de soulte au titre de ses droits successoraux, une procédure de licitation-partage l'opposant à sa soeur, Mme X. Un arrêt du 25 avril 2001 ayant fixé la créance de Mme Z. à la somme de 20.000 francs (3.048,98 €), le juge-commissaire a autorisé la modification de l'état des créances par une ordonnance du 16 août 2001, dont cette (...)
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