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Renonciation à la succession : l'intérêt du représentant du mineur n'est pas forcément celui de l'enfant

Renonciation à la succession : l'intérêt du représentant du mineur n'est pas forcément celui de l'enfant

Le représentant d'un mineur peut renoncer à une succession pour son propre compte, mais il ne peut être autorisé à y renoncer pour le compte du mineur qu'il représente.

Après avoir renoncé, pour son propre compte, à la succession de sa tante, Mme X., M. X. a demandé au juge des tutelles l'autorisation d'y renoncer au nom et pour le compte de sa fille mineure appelée à la succession en conséquence de sa propre renonciation.Dans un jugement du 6 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté cette demande.La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 6 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que (...)
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