hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil est réservée au majeur protégé

L'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil est réservée au majeur protégé

Armand X. a souscrit différents contrats d'assurance-vie auprès de la société A. et désigné ses deux nièces, Mmes Michèle et Laurence Y., en qualité de bénéficiaires. Par jugement du 22 janvier 1998, Armand X. a été placé sous tutelle, M. Z. étant désigné en qualité de gérant de tutelle. M. Z. a été autorisé, par ordonnance du juge des tutelles à procéder au rachat des contrats d'assurance-vie et à placer le produit de la vente sur un autre (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules