Théodore X. est décédé le 6 février 1974 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Charlotte Y., donataire d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des biens composant sa succession, et les trois enfants issus de leur mariage, Marie-Edith, Jean-Pierre et Bernard. Charlotte Y. est décédée le 28 décembre 1996 en l'état d'un testament léguant un immeuble à sa fille. Un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu (...)
Cet article est réservé aux abonnés