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La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date à laquelle le dommage a été révélé à la victime

La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date à laquelle le dommage a été révélé à la victime

Par acte notarié, Mme B. a vendu aux époux Z. un ensemble immobilier désigné comme bien propre. Soutenant que ce bien dépendait en réalité de l'indivision successorale ayant existé entre sa mère et lui-même après le décès de son père et que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à une recherche suffisante quant à l'origine de propriété de l'immeuble vendu, M. Y. a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation. Dans un arrêt du (...)
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